CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

M3N DIGITALE
Dossier d’enregistrement : GWDA63CF
Date de création : 16/01/2026
N° SIREN : 999 921 075
N° SIRET : 999 921 075 00019
N° TVA intracommunautaire : FR19 999921075

Siège social :
4 Rue Pasteur
95520 Osny – France

Représentant légal :
Shiro Saleh Chanty
Téléphone : +33 7 69 02 72 77
Email : chantydsa@gmail.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de formations en ligne, contenus numériques éducatifs et licences d’exploitation proposées par le Prestataire via ses plateformes numériques.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACTIVITÉ

Le Prestataire exerce une activité de formation en marketing digital et de distribution de contenus numériques sous licence.

Les services proposés consistent notamment en :

• Des modules pédagogiques en ligne

• Des supports éducatifs numériques

• Des programmes de formation structurés

• Des contenus exploités sous licence de revente encadrée (MRR)

Les services ont une finalité exclusivement éducative.

Ils ne constituent en aucun cas :

• Un investissement financier

• Un produit financier

• Une promesse de revenus

• Un dispositif d’enrichissement rapide

ARTICLE 4 – OFFRES ET TARIFS

Le programme est proposé sous trois formules :

1. Licence Standard – 997 €

2. Licence Premium – 1 500 €

3. Licence VIP – 2 000 €

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 5 – CONTENUS SOUS LICENCE (MRR)

Certains contenus sont exploités sous licence dite « Master Resell Rights » (MRR).

Le détenteur initial des droits est :

Hustle Media LTD
71-75 Shelton Street
London WC2H 9JQ
Royaume-Uni
Company Number : 13354532

Le Prestataire agit en qualité de licencié autorisé.

Les droits accordés au client sont strictement limités aux conditions prévues dans la licence applicable.

Il est strictement interdit :

• De modifier les contenus sans autorisation écrite

• De les distribuer gratuitement

• De les présenter comme un investissement

• De faire des promesses de revenus

Toute violation pourra entraîner la révocation immédiate de la licence, sans remboursement.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué :

• En une fois

• Ou en deux fois selon les modalités proposées lors de la commande

En cas de défaut de paiement :

• L’accès au programme pourra être suspendu immédiatement

• Les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles

ARTICLE 7 – ACCÈS AUX CONTENUS

L’accès aux contenus est :

• Personnel

• Non transférable

• Réservé à un seul utilisateur

Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés.

En cas d’usage frauduleux ou de partage des accès, le Prestataire pourra suspendre l’accès sans remboursement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement via un espace membre sécurisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D’une erreur d’adresse email fournie par le client

• D’un problème technique indépendant de sa volonté

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

COMMERCIALE

9.1 Droit légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

En validant sa commande, le client :

• Accepte l’accès immédiat au contenu

• Renonce expressément à son droit légal de rétractation

9.2 Garantie commerciale exceptionnelle – 30 jours

À titre purement commercial et sans obligation légale, le Prestataire accorde une garantie satisfaction de 30 jours à compter de la date d’achat.

Durant cette période, le client peut solliciter un remboursement sous réserve :

• D’une demande écrite adressée par email

• De ne pas avoir exploité commercialement les contenus sous licence

• De ne pas avoir revendu ou distribué le produit

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’absence d’exploitation commerciale.

Passé un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat, aucun remboursement ne pourra être accordé.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS

Le Prestataire ne garantit :

• Aucun revenu

• Aucun résultat financier

• Aucun niveau de performance

• Aucun succès commercial

Les résultats éventuels dépendent notamment :

• De l’implication du client

• De ses compétences

• De son expérience

• Du marché

Les exemples mentionnés sont à visée pédagogique uniquement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• D’un échec commercial

• D’une mauvaise application des enseignements

• D’une interruption temporaire de la plateforme

• D’un cas de force majeure

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des commandes

• Le support client

• Le respect des obligations légales

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au programme en cas :

• De fraude

• De non-respect des présentes CGV

• D’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• Une tentative de résolution amiable sera privilégiée

• À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.